Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
Keywords
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - 1. Délai de préavis - a. Uniformisation entre ouvriers et employés - b. Délais de préavis dérogatoires - (i) Ouvriers travaillant dans le secteur de la construction - Critères - (ii) Caractère illimité dans le temps de la mesure - 2. Indemnité compensatoire de licenciement - Champ d'application.