Energie nucléaire - 1. Contribution de répartition - Contribuables - a. Exploitants nucléaires - b. Sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires - c. Autres contribuables professionnels belges - Autres acteurs du secteur de l'énergie en Belgique - 2. Contribution de répartition complémentaire - Dégrèvement dégressif. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Liberté de commerce et d'industrie - 3. Liberté d'entreprendre - 4. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Non-rétroactivité - b. Sécurité juridique - c. Confiance légitime. # Droit européen - 1. Obligation de service public - 2. Concurrence économique - Aides d'Etat.