Droit constitutionnel - 1. Compétence des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - Mesures de maintien - Conseil supérieur de la Politique de Maintien - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes - 2. Compétences fédérales - Juridictions - Procédure - Astreinte. # Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Mesures de maintien - Conseil supérieur de la Politique de Maintien - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes.