Judgment 111/2015

Date of judgment
17/09/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.111
Case numbers
5846
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile / Protection subsidiaire - Décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - Absence de contrôle de pleine juridiction. # Droits et libertés - 1. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - 2. Droit à un recours effectif.
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