Judgment 101/2015

Date of judgment
02/07/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.101
Case numbers
6175
Operative part
Violation
Keywords
Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Intérêt de l'enfant - Contrôle judiciaire - Contrôle marginal. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
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