Judgment 10/2015

Date of judgment
28/01/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.010
Case numbers
5823
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Condamnés à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines - 1. Composition élargie de la chambre du tribunal de l'application des peines - 2. Règle de l'unanimité - 3. Absence de régime transitoire pour les condamnés dont la condamnation est passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi.
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