Judgment 99/2014

Date of judgment

30/06/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.099

Case numbers

5611

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité de l'Etat - Faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Conditions - Effacement préalable de la décision de justice - Faute commise par une juridiction ayant statué en dernier ressort.