Annulation (art. 57, 5°) - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours pour le surplus sous réserve de ce qui est mentionné en B.103.6 et de l'interprétation mentionnée en B.125.4
Keywords
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - 1. Procureur du Roi de Bruxelles et procureur du Roi de Hal-Vilvorde - a. Pouvoir de réquisition - b. Compétence d'avis - c Pouvoir de surveillance - 2. Auditeur du travail de Bruxelles et auditeur du travail de Hal-Vilvorde - Pouvoir de réquisition - 3. Tribunaux d'arrondissement - Compétence - 4. Tribunaux de première instance et ses présidents - Compétence - 5. Détachement de substituts francophones - 6. Parquet et auditorat du travail de Hal-Vilvorde - Résidence - 7. Exigence de diplôme et procédure de nomination du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles - 8. Nomination d'office des magistrats et membres du personnel - 9. Greffes et secrétariats de parquet - Nomination de membres du personnel - 10. Magistrats de complément - Absence de supplément de traitement - 11. Eléments essentiels de la réforme - Modification par une loi à majorité spéciale.