Judgment 94/2014

Date of judgment

19/06/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.094

Case numbers

5889

Operative part

Rejet du recours (Incompétence manifeste de la Cour)

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Jugement rendu par le pouvoir judiciaire.