Judgment 91/2014

Date of judgment
12/06/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.091
Case numbers
5674, 5676
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région wallonne - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Augmentation du montant de la taxe sur les appareils de catégorie A. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - 2. Compétences fédérales - Jeux et paris. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.
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