Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9)
Keywords
Droit pénal - Infractions contre la sécurité publique - 1. Participation à une organisation criminelle - Absence d'intention de commettre des infractions ou de s'y associer - 2. Participation à une association de malfaiteurs - Intention de commettre des infractions ou d'être membre de l'association - 3. Participation à un groupe terroriste - Intention de commettre des infractions ou de s'y associer.