Judgment 87/2014

Date of judgment
06/06/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.087
Case numbers
5647, 5648
Operative part
Violation
Keywords
Droit administratif - Centre public d'action sociale - Conseil de l'aide sociale - Election des membres - Acte de présentation des candidats membres effectifs - Condition de recevabilité - Mention d'un ou de plusieurs candidats suppléants pour chaque candidat membre effectif. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit à l'éligibilité.
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