Judgment 81/2014

Date of judgment

22/05/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.081

Case numbers

5662

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Financement - Retenue sur le pécule de vacances - Personnel de la COCOF qui est affecté à l'exécution de compétences décrétales.