Judgment 78/2014

Date of judgment
08/05/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.078
Case numbers
5667
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Contrôleurs aériens - 1. Absence de régime plus favorable en ce qui concerne les conditions d'âge et les conditions de carrière - 2. Calcul de la durée de la carrière.
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