Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Boucle administrative - 1. Possibilité pour le Conseil de faire connaître son point de vue sur l'issue du litige - 2. Absence de débat contradictoire sur la possibilité d'appliquer la boucle administrative - 3. Absence de possibilité d'introduire un recours contre la décision prise en application de la boucle administrative après la notification ou publication de celle-ci - 4. Motivation formelle fournie après l'application de la boucle administrative - 5. Frais à charge des parties requérantes lorsque le recours est rejeté par suite de l'application de la boucle administrative. # Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Motivation formelle des actes administratifs. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Indépendance et impartialité du juge - 2. Droits de la défense - 3. Contradiction des débats - 4. Droit d'accès à un juge.