Judgment 73/2014

Date of judgment
08/05/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.073
Case numbers
5584, 5593
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - a. Association de communes - b. Intérêts exclusivement communaux - 2. Compétences fédérales - Collaboration entre les régions - Communauté métropolitaine de Bruxelles - Concertation entre les régions - a. Concertation facultative - b. Concertation obligatoire - c. Compétences régionales - d. Participation des communes qui sont membres de la communauté métropolitaine - Absence de pouvoir de décision - 3. Communauté métropolitaine de Bruxelles - a. Membre de droit - b. Membre volontaire.
Read the judgment (PDF)