Judgment 71/2014

Date of judgment

24/04/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.071

Case numbers

5829

Operative part

Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation

Keywords

Procédure préliminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Irrecevabilité ratione temporis - 2. Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile.