Judgment 70/2014

Date of judgment

24/04/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.070

Case numbers

5650

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Réhabilitation - Prise de cours du temps d'épreuve - 1. Libération conditionnelle - 2. Libération sous surveillance du tribunal de l'application des peines - 3. Mise en liberté provisoire.