Judgment 7/2014

Date of judgment

23/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.007

Case numbers

5314

Operative part

Annulation partielle

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Dépôts d'épargne - Prélèvement - Majoration - 1. Intérêts payés par les banques résidentes - 2. Intérêts payés par les banques non-résidentes. # Droit européen - Libre prestation des services.