Judgment 69/2014

Date of judgment

24/04/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.069

Case numbers

5621

Operative part

Jonction d'affaires - La Cour ordonne la réouverture des débats

Keywords

Droit financier - Garantie de l'Etat - Associés de certaines sociétés coopératives agréées. # Procédure - Question préjudicielle - Incident -1. Réouverture des débats - 2. Jonction d'affaires.