Judgment 66/2014

Date of judgment
24/04/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.066
Case numbers
5589
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des bénéfices - Champ d'application - 1. Entrepreneurs et titulaires de professions libérales - 2. Travailleurs salariés - 3. Entreprises étrangères - 4. Contribuables qui exercent une activité indépendante à titre principal - 5. Contribuables qui exercent une activité indépendante à titre accessoire.
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