Judgment 64/2014

Date of judgment

03/04/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.064

Case numbers

5666

Operative part

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Keywords

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Procédure de libération conditionnelle - Avis du directeur de la prison - Absence d'avis - Impossibilité pour le condamné d'exiger l'avis par voie judiciaire. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable.