Judgment 62/2014

Date of judgment
03/04/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.062
Case numbers
5631, 5632, 5654, 5661
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit public - Droit des étrangers - Travail - Permis de travail / Autorisation d'occupation - 1. Catégories - 2. Conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.
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