Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Keywords
Droit administratif - Communes - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques - Refus de nomination - 1. Contrôle juridictionnel - Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arrêts - Annulation du refus - Nomination définitive - 2. Justification.