Judgment 57/2014

Date of judgment
03/04/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.057
Case numbers
5585
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit administratif - Communes - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques - Refus de nomination - Contrôle juridictionnel - Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arrêts - Annulation du refus - Nomination définitive.
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