Judgment 56/2014

Date of judgment

27/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.056

Case numbers

5691

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit public - Juridictions - Procédure - Astreinte - 1. Astreinte prononcée par les juridictions de l'ordre judiciaire - a. Compétence de pleine juridiction - b. Double degré de juridiction - 2. Astreinte prononcée par le Conseil d'Etat - 3. Compétence pour se prononcer sur des droits subjectifs.