Judgment 54/2014

Date of judgment

27/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.054

Case numbers

5651

Operative part

Violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.