Judgment 52/2014

Date of judgment

27/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.052

Case numbers

5630

Operative part

Non-violation - Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions - Conduite sans permis - 1. Pas de permis à cause de retrait immédiat - Sanction pénale- 2. Pas de permis à cause de prorogation du retrait - Absence de sanction pénale.