Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet du recours (sous réserve d'interprétation)
Keywords
Droit fiscal - 1. Enquête fiscale, contrôle fiscal ou actes préparatoires à ceux-ci - Traitement de données à caractère personnel - Exception au droit d'information, d'accès et de rectification - a. Actes préparatoires - Notion - b. Champ d'application - c. Gravité des faits reprochés - d. Données étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle - e. Absence de limitation dans le temps - Durée des actes préparatoires - 2. Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la vie privée du SPF Finances.