Judgment 49/2014

Date of judgment

20/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.049

Case numbers

5788

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.