Judgment 48/2014

Date of judgment

20/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.048

Case numbers

5645

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Filiation paternelle - Action en établissement judiciaire de la paternité - 1. Enfant majeur dont la filiation paternelle n'est pas établie - 2. Droit de chacun à l'établissement de sa filiation. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.