Judgment 47/2014

Date of judgment

20/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.047

Case numbers

5638

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - 1. Administrateurs ou gérants - 2. Frais professionnels - Déduction - Pertes sociales - Condition - L'administrateur ou gérant a déjà retiré des revenus professionnels de la société.