Judgment 46/2014

Date of judgment

20/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.046

Case numbers

5628

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par la mère - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Naissance de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.