Judgment 45/2014

Date of judgment

20/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.045

Case numbers

5620

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Allocation complémentaire - Limitation - 1. Champ d'application - 2. Effet rétroactif. # Droits et libertés - Droit de propriété.