Judgment 44/2014

Date of judgment

13/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.044

Case numbers

5801

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Contrat de vente entre époux - Cession ayant une cause légitime - Limitation à la cession du mari à la femme. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.