Judgment 41/2014

Date of judgment
06/03/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.041
Case numbers
5660
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations sociales - Responsabilité solidaire de la personne morale pour les cotisations dues par son mandataire - 1. Non-limitation aux cotisations liées aux activités du mandataire au sein de la société - 2. Dispense liée à l'état de besoin de l'assujetti - Conséquences pour la personne morale.
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