Judgment 40/2014

Date of judgment

06/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.040

Case numbers

5607

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Partie des mensualités d'un prêt à tempérament correspondant aux intérêts - Délai de prescription.