Judgment 38/2014

Date of judgment

27/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.038

Case numbers

5752

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Délai - Modification de la législation - Mesure transitoire - Non-rétroactivité.