Judgment 34/2014

Date of judgment

27/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.034

Case numbers

5613

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Commutation d'une peine ou mesure privative de liberté prononcée à l'étranger - Limitation aux peines privatives de liberté et exclusion des amendes.