Judgment 30/2014

Date of judgment

20/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.030

Case numbers

5603

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Énergie - Électricité verte - Certificats verts - Prélèvement à charge des producteurs d'électricité verte - 1. Qualification - a. Redevance - b. Impôt - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Éléments essentiels - 3. Contribuables - a. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kW - b. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale inférieure ou égale à 10 kW - 4. Taux d'imposition - 5. Effet rétroactif. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Énergie - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs.