Judgment 27/2014

Date of judgment

13/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.027

Case numbers

5153

Operative part

Non-violation

Keywords

Énergie - Électricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération valorisant du bois ou des déchets de bois - Exclusion. # Droit de l'Union européenne - Principe d'égalité et de non-discrimination.