Judgment 26/2014

Date of judgment

06/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.026

Case numbers

5633

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Prestation financière mensuelle octroyée aux travailleurs indépendants déclarés en faillite - Conditions - Absence de droit à des revenus de remplacement.