Judgment 24/2014

Date of judgment

06/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.024

Case numbers

5598, 5599

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction de promotion d'inspecteur - Conditions de nomination - Présentation et réussite de l'épreuve de sélection donnant accès au stage - Régime transitoire.