Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Fraude - Possibilité pour le ministre ou son délégué de mettre fin au droit de séjour - Rétroactivité - 1. Membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne - 2. Membres de la famille d'un étranger qui n'est pas citoyen de l'Union européenne. # Droits et libertés - Principes du droit - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.