Judgment 2/2014

Date of judgment

16/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.002

Case numbers

5505

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit public - Enseignement - Communauté française - Universités - Orientation - Médecine - Accès à la deuxième année de bachelier en médecine. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Égalité d'accès à l'enseignement.