Judgment 191/2014

Date of judgment

18/12/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.191

Case numbers

5890

Operative part

Non-violation - Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit public - Fonction publique - Statut du personnel - Traitements - Pécule de vacances - Calcul - Prise en considération des jours non prestés pour cause de maladie - Personnel contractuel du CPAS.