Judgment 190/2014

Date of judgment

18/12/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.190

Case numbers

5858

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit administratif - Organes des communes - 1. Collège communal - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil communal - 2. Conseil de district - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil de district.