Judgment 19/2014

Date of judgment

29/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.019

Case numbers

5699

Operative part

Désistement

Keywords

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification par le Parlement. # Recours en annulation - Désistement.