Judgment 189/2014

Date of judgment

18/12/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.189

Case numbers

5797

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Procédure fiscale - Affectation au titre de mesure conservatoire - Contrôle juridictionnel effectif.