Judgment 186/2014
- Date of judgment
- 18/12/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.186
- Case numbers
- 5774
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Possibilité de conclure un bail de carrière - 1. Candidats-preneurs âgés de moins de 38 ans - 2. Candidats-preneurs âgés de plus de 38 ans - Exclusion.